11. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
11.1. Le délai de rétractation ne s’applique pas (Article L121-21-8 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement) pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par E Food Event Society. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
11.2. Toutefois pour les commandes sur le site, dans la limite du possible, une modification ou annulation des parties pourra être prise en compte dans la mesure où la commande n’est pas en cours de préparation, et n’a pas encore été expédiée. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
En revanche, à partir du moment où la commande est en cours de préparation, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
11.3 Pour les commandes sur devis, en cas d’inexécution de ses obligations par une partie, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet dans les 8 à 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, 40% de la somme totale perçue après la signature du devis ne sera en aucun cas remboursé. Aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation 20 jours avant l’évènement.
11.4 L 'acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
12.1. Délai réclamation
Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 24 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
12.2. Les réclamations sont à adresser :
Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
EI Emilie Prost Bureau 562 78 avenue des champs Elysées 75008 Paris
Par courrier électronique, à l’adresse contact@efoodeventsociety.fr
Merci de transmettre des photos à vos explications.